Exequatur

Un avocat pour une procédure d'exequatur à Nantes

L'exequatur fait partie du droit international et concerne les décisions rendues à l'étranger.

Qu'est-ce que l'exequatur ?

Procédure rendant exécutoire une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l'étranger.
Barreau de Nantes
L'exequatur est une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l'exécution à une décision de justice étrangère. Elle concerne la reconnaissance des jugements étrangers en France.

Dès lors, la partie ayant obtenu un jugement dans un pays étranger doit recourir à la procédure d'exequatur afin de faire reconnaître ce jugement en France, et de pouvoir bénéficier des effets qui y sont attachés. En France, la procédure d'exequatur est introduite par la partie souhaitant l'obtenir, devant le Tribunal de Grande Instance.

La représentation par un avocat est, comme toute procédure engagée devant un Tribunal de Grande Instance, obligatoire. L'avocat introduit la demande d'exequatur en signifiant une assignation qu'il a rédigée.

Les décisions d'un exequatur

En application du principe de territorialité, une décision de justice n'a d'effet que dans le pays où elle a été rendue. 
Barreau de Nantes
Les décisions qui peuvent faire l'objet d'une procédure exequatur concernent les jugements de divorce, d'adoption, les sentences arbitrales, etc.

Les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut recevoir l'exequatur par le Tribunal de Grande Instance dépendent du pays dans lequel ce jugement a été rendu. Il convient, en effet, de distinguer selon que la France a, ou non, conclu une convention internationale bilatérale avec le pays dans lequel le jugement a été rendu.

Dans l'affirmative, cette convention fixe les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut être revêtu de l'exequatur. À défaut d'accord de convention entre la France et le pays concerné, le régime de l'exequatur d'un jugement étranger est le régime de droit commun.

" Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois françaises. "

Maître Céline DUMOULIN, avocat en droit de la famille, droit des étrangers et droit des victimes, est à votre disposition pour vous représenter dans le cadre de la procédure d'exequatur que vous envisagez.

Besoin de renseignements ou d'un rendez-vous ?

Barreau de Nantes

Contactez votre avocat

** En cochant cette case, j'accepte de partager les réponses de mon formulaire.

* Champs obligatoires
**Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter. Elles sont destinées à Maître Céline DUMOULIN et ses sous-traitants. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 2 rue Deurbroucq 44000 Nantes, ou par courrier électronique à l'adresse celinedumoulin[@]avocate-nantes[.]fr. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoires et de gestion des contentieux.
Share by: