Les décisions qui peuvent faire l'objet d'une procédure exequatur concernent les
jugements de divorce, d'
adoption, les sentences arbitrales, etc.
Les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut recevoir l'exequatur par le Tribunal de Grande Instance dépendent du pays dans lequel ce jugement a été rendu. Il convient, en effet, de distinguer selon que la France a, ou non, conclu une convention internationale bilatérale avec le pays dans lequel le jugement a été rendu.
Dans l'affirmative, cette convention fixe les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut être revêtu de l'exequatur. À défaut d'accord de convention entre la France et le pays concerné, le régime de l'exequatur d'un jugement étranger est le régime de droit commun.
" Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois françaises. "
Maître Céline DUMOULIN, avocat en droit de la famille, droit des étrangers
et droit des victimes, est à votre disposition pour vous représenter dans le cadre de la procédure d'exequatur que vous envisagez.