" Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres" - Article 99 du Code Civil
Il appartient au parquet d'apprécier le caractère matériel de l'erreur ou de l'omission des actes de l'état civil. Il y a notamment lieu à une rectification sur les instructions du parquet :
* lorsqu'un nom ou un prénom a été altéré ou mal orthographié ;
* en cas d'erreur manifeste sur le sexe, le domicile ou la profession ;
* en cas d'omission, lors de la rédaction de l'acte de mariage, de l'indication du contrat de mariage, ou d'erreur manifeste dans cette indication ;
* lorsque l'acte contient des énonciations qui n'auraient pas dû y figurer ;
* lorsqu'un acte reproduit inexactement ou incomplètement les indications des pièces ayant servi de base à sa rédaction ;
* lorsqu'une décision judiciaire rendue en matière d'état a omis de décider qu'elle serait mentionnée en marge des actes de l'état civil ;
* lorsqu'un acte porte une mention marginale erronée ou concernant un tiers, un homonyme ou la personne figurant immédiatement avant ou après l'intéressé sur le registre ;
* lorsque l'acte indique par erreur l'enfant ayant une filiation naturelle établie à l'égard de ses deux parents, alors que ceux-ci étaient mariés à l'époque de la conception ou de la naissance.