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Me Dumoulin Céline - reconnaissance d'adoptions à l’étranger

La reconnaissance en France des adoptions prononcées à l’étranger
 
Une fois le périple accompli jusqu’à l’obtention d’une décision dans le pays de l’enfant adopté, il reste à faire reconnaître la décision d’adoption en France.
En fonction des conditions dans lesquelles le jugement aura été rendu à l’étranger, l’adoption aura les effets d’une adoption simple ou plénière voire ne sera pas reconnu par les autorités françaises.

1ère hypothèse : le jugement produit les effets d’une adoption plénière,

Dans ce cas deux procédures peuvent être envisagées :
- Une demande de transcription au Procureur de la République de Nantes, qui vérifie que les conditions sont bien réunies, et transcrit la décision étrangère sur les registres.

En cas de refus, il est possible d’assigner le Procureur devant le Tribunal de grande instance ou de déposer une requête en adoption plénière devant le Tribunal de grande instance dans le ressort de la Cour d’appel;

- Une requête en adoption plénière devant le Tribunal de Grande Instance.

2ème hypothèse : le jugement étranger produit en France les effets d’une adoption simple

Les critères devant être réunis pour constituer une adoption plénière (consentement des parents biologiques à une adoption qui a pour effet une rupture complète et irrévocable du lien de filiation) ne sont pas réunis.
Dans ce cas, plusieurs procédures sont possibles :
- La requête en conversion de l’adoption simple en plénière devant le Tribunal de Grande Instance quand le pays dans lequel l’adoption a été prononcée ne reconnaît pas l’adoption simple.
 
Dans ce cas, il est possible de faire constater que le consentement a tout de même été donné par les parents biologiques pour une adoption plénière (370-5 du Code civil) ;
- Demande d’exequatur devant le Tribunal de grande instance, qui doit ensuite être transcrite au Service central de l’état civil à Nantes,
L'exequatur peut être sollicitée parfois en référé.
- Demande de nouveau jugement d’adoption simple, qui permet par rapport à l’exequatur d’avoir un jugement français.

3ème hypothèse : le jugement étranger n’est pas jugé opposable

Dans ce cas, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées,  il convient que l’enfant dispose d’un statut en France.
 
Il est possible dans ce cas de solliciter une demande d’ouverture de tutelles.
 
Cette demande peut par la suite déboucher sur une adoption.

L’enfant peut par ailleurs acquérir la nationalité française cinq ans après son arrivée en France (article 21-12 du Code civil )


 

Actualités

Consultez l'article relatif à la validation des adoptions plénières d'enfants conçus par PMA réalisée à l'étranger
 

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