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Me Dumoulin Céline - avocate- Nantes - certificat de capacité à mariage - opposition - Annulation de mariage

Le Procureur de la République de Nantes peut, sur saisine du Consulat,  décider de s’opposer à la délivrance du certificat de capacité à mariage.

Un acte d’opposition à mariage est alors délivré aux futurs époux.

Vous avez la possibilité de solliciter la mainlevée de cette opposition devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes, qui a une compétence exclusive dans ce domaine.

Cette procédure judiciaire requiert l’intervention d’un Avocat inscrit au Barreau de Nantes.

Il appartient au Procureur de la République de démontrer l’existence d’une fraude, l'absence de sincérité matrimoniale  ou une cause de nullité liée par exemple au caractère apocryphe de l'acte de naissance du conjoint étranger sur le fondement de l'article 47 du code civil.

Actuellement, de nombreux dossiers d'opposition sont liés à la mention bis de l'acte de naissance de l'époux étranger algérien.

Je me tiens à votre disposition pour solliciter la mainlevée de l'opposition.

En amont de la délivrance de l'acte d'opposition à mariage, il est également possible d'intervenir auprès du Parquet afin d'éviter que l'acte d'opposition ne vous soit délivré.

Le parquet a également la possibilité de solliciter l’annulation de votre mariage s’il estime par exemple que le mariage encourt la nullité pour cause de bigamie, minorité ou s’il estime qu’il s’agit d’un mariage blanc.

Dans ce cas, s’il est fait droit à la demande du Procureur, le mariage est annulé  rétroactivement.

Pour autant, ledit mariage demeure valable à l’étranger.

L’annulation du mariage peut également résulter de l’initiative de l’un des époux, qui se plaint alors le plus souvent d’un vice du consentement (mariage forcé, etc.). Il peut aussi faire suite à la découverte d’une autre cause de nullité, telle que la bigamie. 

Intervenant régulièrement pour solliciter la mainlevée de l'opposition à mariage, la mainlevée de l'opposition à délivrance du certificat de capacité à mariage (CCM) ou m'opposer à la demande de nullité, je me tiens à votre disposition pour vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES.

Il conviendra dans un premier temps de m'adresser votre état civil complet, vos coordonnées téléphoniques et l'acte d'opposition. A réception, je ne manquerai pas de revenir vers vous.

Il faudra par la suite réunir les pièces suivantes:
  • Photographies du couple,
  • Photographie lors de la cérémonie de fiançailles,
  • Attestation de votre entourage amical et familial confirmant la sincérité de vos relations,
  • Relevés téléphoniques permettant d’établir les relations entretenues avec votre conjoint,
  • Echanges de mails ou SMS,
  • Profils facebook des deux époux,
  • Passeport mentionnant les visas d’entrée et de sortie 

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