Mainlevée d'opposition à un mariage

Un avocat pour l'annulation de mariage à Nantes

Vous souhaitez annuler ou vous opposer à un mariage ? Vous pouvez faire appel à un avocat compétent pour vous accompagner.

Annuler son mariage

Le Procureur de la République de Nantes peut, sur saisine du Consulat, décider de s'opposer à la délivrance du certificat de capacité à mariage.
Barreau de Nantes
Un acte d’opposition à mariage est alors délivré aux futurs époux. Vous avez la possibilité de solliciter la mainlevée de cette opposition devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes, qui a une compétence exclusive dans ce domaine. Cette procédure judiciaire requiert l’intervention d’un avocat inscrit au Barreau de Nantes.

Il appartient au Procureur de la République de démontrer l’existence d’une fraude, l'absence de sincérité matrimoniale ou une cause de nullité liée par exemple au caractère apocryphe de l'acte de naissance du conjoint étranger sur le fondement de l'article 47 du Code civil. Actuellement, de nombreux dossiers d'opposition sont liés à la mention bis de l'acte de naissance de l'époux étranger algérien.

En amont de la délivrance de l'acte d'opposition à mariage, il est également possible d'intervenir auprès du Parquet afin d'éviter que l'acte d'opposition ne vous soit délivré. Le Parquet a également la possibilité de solliciter l’annulation de votre mariage s’il estime par exemple que le mariage encourt la nullité pour cause de bigamie, minorité ou s’il estime qu’il s’agit d’un mariage blanc. Dans ce cas, s’il fait droit à la demande du Procureur, le mariage est annulé rétroactivement. Pour autant, ledit mariage demeure valable à l’étranger.

L’annulation du mariage peut également résulter de l’initiative de l’un des époux, qui se plaint alors le plus souvent d’un vice du consentement (mariage forcé, etc.). Il peut aussi faire suite à la découverte d’une autre cause de nullité, telle que la bigamie.

Mainlevée de l'opposition à un mariage

Maître Céline DUMOULIN reste à votre disposition pour tout renseignement sur la procédure de mainlevée de l'opposition.
Barreau de Nantes
Intervenant régulièrement pour solliciter la mainlevée de l'opposition à mariage, la mainlevée de l'opposition à délivrance du certificat de capacité à mariage (CCM) ou l'opposition à la demande de nullité, votre avocat en droit de la famille et droit des étrangers est à votre disposition pour vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il conviendra dans un premier temps de lui adresser votre état civil complet, vos coordonnées téléphoniques et l'acte d'opposition. À réception, votre avocat pour l'annulation ou l'opposition à mariage reviendra vers vous. Il faudra par la suite réunir les pièces suivantes.

* Photographies du couple
* Photographie lors de la cérémonie de fiançailles
* Attestation de votre entourage amical et familial confirmant la sincérité de vos relations
* Relevés téléphoniques permettant d’établir les relations entretenues avec votre conjoint
* Échanges de mails ou SMS
* Profils Facebook des deux époux
* Passeport mentionnant les visas d’entrée et de sortie.

Besoin de renseignements ou d'un rendez-vous ?

Barreau de Nantes

Contactez votre avocat

** En cochant cette case, j'accepte de partager les réponses de mon formulaire.

* Champs obligatoires
**Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter. Elles sont destinées à Maître Céline DUMOULIN et ses sous-traitants. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 2 rue Deurbroucq 44000 Nantes, ou par courrier électronique à l'adresse celinedumoulin[@]avocate-nantes[.]fr. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoires et de gestion des contentieux.
Share by: