Divorce
Avocat divorce dans la région de Nantes
Quelle que soit la procédure de divorce envisagée, il s'agit toujours d'un moment particulier dans la vie de chacun.
Une procédure de divorce
Afin d'organiser au mieux les conditions de cette séparation, il convient de connaître naturellement ses droits mais également ses devoirs.
Il existe 4 procédures de divorce.
Dans le cadre des divorces concernant des époux de nationalité différentes se posera la question de la compétence territoriale mais également de la loi applicable.
Pour constituer votre dossier, il conviendra de remettre les pièces suivantes à votre avocat :
* copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois ;
* copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
* copie intégrale de chacun des enfants datant de moins de 3 mois ;
* copie du livret de famille ;
* copie le cas échéant du contrat de mariage ;
* copie de la carte d’identité de chacun des époux ;
* numéros et adresse de caisse d’assurance-maladie ou Sécurité sociale ;
* copie du dernier avis d’imposition et de la dernière déclaration de revenus ;
* copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux ; bulletin de salaire de décembre de l'année précédente
* en cas de biens immobiliers, état liquidatif du notaire ;
* copie des contrats de prêts en cours et tableau d’amortissement
* Lorsqu’une prestation compensatoire est demandée, l’époux qui la demande doit fournir au juge tout justificatif de ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du couple ;
* le tableau de votre budget constitué de vos ressources et charges accompagné des justificatifs selon modèle fourni.
Le divorce par acte d'avocat
Il s'agit de l'ancien divorce par consentement mutuel : cette procédure est par nature en principe plus simple et rapide.
Afin de choisir ce divorce, il faut que votre conjoint et vous soyez d’accord tant sur le principe que sur les conséquences de votre séparation (garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, logement, pension alimentaire, etc.).
Il convient également que le sort du patrimoine immobilier soit réglée par la vente du ou des biens immobiliers, l'établissement d'un état liquidatif ou d'une convention d'indivision. La mission de votre avocat sera de vous conseiller et d'établir une convention afin de régler vos relations après le divorce.
Un droit de partage sera à régler en fonction du montant de votre actif net au Trésor Public.
Depuis le 01 janvier 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat et la convention n'est plus homologuée par un Juge aux Affaires Familiales mais enregistrée par un notaire.
Le divorce par consentement mutuel
par acte sous seing contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :
* le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
* l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés, c'est-à-dire sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
il est également déconseillé lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère car tous les pays ne reconnaissent pas ce type de divorce qui n'est ni un acte administratif ni un acte judiciaire.
La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée et les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire. La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
La présence des époux étant obligatoire lors de la signature de la convention de divorce cette procédure n'est pas adaptée si vous résidez à l'étranger sauf si vous pouvez vous déplacer.
Le divorce accepté
Rupture du mariage en accord avec les deux époux mais avec quelques désaccords sur les modalités.
Si vous pensez que votre conjoint acceptera le principe de la rupture du mariage
mais que vous n’êtes pas d’accord avec lui sur les modalités pratiques, et que vous ne souhaitez pas évoquer les faits à l’origine de votre séparation, il est possible de recourir à ce divorce.
Vous pouvez, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater votre accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Il est à noter que les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil que s’ils sont chacun assistés par un avocat.
Ce type de divorce est également à recommander en présence d'un élément d'extranéité (nationalité étrangère de l'un des époux)
Dans ce cas notamment il est possible de saisir le Tribunal par requête conjointe et de solliciter l'homologation de la convention signée par les époux actant de leur accord sur les conséquences du divorce.
Cette procédure peut être adaptée si vous êtes français mais résidez à l'étranger.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous êtes séparés depuis plus de 2 ans ? Vous êtes en désaccord avec votre conjoint sur les modalités de la rupture du mariage.
Si vous êtes séparés depuis plus de 1 an, et que vous n’êtes pas d’accord avec votre conjoint sur les modalités pratiques de la rupture du mariage, il est possible d’utiliser cette procédure de divorce.
Ce divorce est la seule option quand votre conjoint ne veut pas divorcer et qu’aucune faute ne lui est imputable. Cette procédure peut également être un moyen de contourner le divorce pour faute en cas de désaccord sur les conséquences du divorce.
Contrairement à ce que beaucoup pensent il n'y a aucun caractère automatique et il faut prouver que vous êtes séparés depuis plus d'un an.
Cette procédure permet en principe d'obtenir le prononcé du divorce dans un délai raccourci surtout si aucune mesure provisoire n'est sollicitée.
Cette procédure peut être adaptée également si vous résidez à l'étranger.
Le divorce pour faute
Contrairement à des fausses croyances, le divorce pour faute a été simplifié mais n’a pas disparu.
Le divorce pour faute
n’a pas subi de modification quant aux fautes admises : elles résultent de la violation des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien du mariage (adultère, absence d’assistance et de secours, violences...).
Il conviendra de rapporter la preuve de cette faute de votre conjoint par tous moyens (attestations, relevés bancaires, lettres, courriels, constats d’huissier, etc.). Cette procédure est en générale plus longue.
Par ailleurs, le divorce aux torts duquel le divorce est prononcé ne perd plus, comme avant la réforme de 2004, son droit à obtenir une prestation compensatoire.
Besoin de renseignements ou d'un rendez-vous ?
Contactez votre avocat
* Champs obligatoires
Situez les Cabinets d'avocat
**Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter. Elles sont destinées à Maître Céline DUMOULIN et ses sous-traitants. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 2 rue Deurbroucq 44000 Nantes, ou par courrier électronique à l'adresse celinedumoulin[@]avocate-nantes[.]fr. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoires et de gestion des contentieux.
Informations pratiques
Heures d'ouverture
- Lun - Ven
- -
- Sam - Dim
- Fermé
Sur rendez-vous
Avis Google
Maître Céline DUMOULIN
Avocat au Barreau de Nantes