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Avocat Divorce Nantes : Maître Céline Dumoulin

Quelque soit la procédure de divorce envisagée, il s'agit toujours d'un moment particulier dans la vie de chacun.

Afin d'organiser au mieux les conditions de cette séparation, il convient de connaitre naturellement ses droits mais également ses devoirs.

Il est donc essentiel de consulter un Avocat en amont de la séparation effective si cela est possible naturellement.

Ceci étant précisé, il existe 4 procédures de divorce.

Le divorce par acte d'Avocat 

Il s'agit de l'ancien divorce par consentement mutuel.

Cette procédure est par nature en principe plus simple et rapide.

Afin de choisir ce divorce, il faut que votre conjoint et vous soyez d’accord tant sur le principe que sur les conséquences de votre séparation (garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, logement, pension alimentaire, etc...)

​Il convient également que le sort du patrimoine immobilier soit réglée par la vente du ou des biens immobiliers, l'établissement d'un état liquidatif ou d'une convention d'indivision.

Ma mission sera de vous conseiller et d’établir une  convention afin de régler vos relations après le divorce.

Depuis le  01 janvier 2017, chaque époux doit être assisté de son propre Avocat et la convention n'est plus homologuée par un Juge aux Affaires Familiales mais enregistrée par un Notaire.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing contresigné par Avocats ne peut avoir lieu si :
  • le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés c'est-à-dire sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée et les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
 

Le divorce accepté :

Si vous pensez que votre conjoint acceptera le principe de la rupture du mariage mais que vous n’êtes pas d’accord avec lui sur les modalités pratiques, et que vous ne souhaitez pas évoquer les faits à l’origine de votre séparation, il est possible de recourir à ce divorce.

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater votre accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il est à noter que les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil que s’ils sont chacun assistés par un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal:

Si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans, et que vous n’êtes pas d’accord avec votre conjoint sur les modalités pratiques de la rupture du mariage, il est possible d’utiliser cette procédure de divorce.

Ce divorce est la seule option quand votre conjoint ne veut pas divorcer et qu’aucune faute ne lui est imputable. Cette procédure peut également être un moyen de contourner le divorce pour faute en cas de désaccord sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour faute:

Contrairement à des fausses croyances, le divorce pour faute a été simplifié mais n’a pas disparu.

Le divorce pour faute n’a pas subi de modification quant aux fautes admises : elles résultent de la violation des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien du mariage (adultère, absence d’assistance et de secours, violences....).

il conviendra de rapporter la preuve de cette faute de votre conjoint par tous moyens (attestations, relevés bancaires, lettres courriels, constats d’huissier...etc).

Cette procédure est en générale plus longue.

Par ailleurs, le divorce aux torts duquel le divorce est prononcé ne perd plus, comme avant la réforme de 2004, son droit à obtenir une prestation compensatoire.

Dans le cadre des divorces concernant des époux de nationalité différentes se posera la question de la compétence territoriale mais également de la loi applicable.

Pour constituer votre dossier il conviendra de me remettre les pièces suivantes :
- copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois,
- copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois,- copie intégrale de chacun des enfants datant de moins de 3 mois,
- copie du livret de famille,
- copie le cas échéant du contrat de mariage
- copie de la carte d’identité de chacun des époux
- Numéros et adresse de caisse d’assurance maladie ou sécurité sociale
- copie du dernier avis d’imposition et de la dernière déclaration de revenus
- copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux
- en cas de biens immobiliers, acte liquidatif du notaire
- copie des contrats de prêts en cours et tableau d’amortissement
- lorsqu’une prestation compensatoire est demandée, l’époux qui la demande doit fournir au juge tout justificatif de ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du couple.
- le tableau de votre budget constitué de vos ressources et charges accompagné des justificatifs selon modèle fourni.
 
 
 

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