Adoption, filiation

Adoption ou filiation, un avocat à Nantes

Maître DUMOULIN, avocat en droit de la famille, intervient dans le cadre de la filiation et des adoptions.

Qu'est-ce que la filiation ?

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Avocat en droit de la famille (divorce, pension alimentaire, séparation, annulation de mariage...), Maître DUMOULIN intervient dans le cadre de la filiation paternelle ou maternelle.
 
La filiation paternelle résulte de la reconnaissance de paternité. À défaut, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou l'enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l'enfant comme étant le sien. 

L'action en contestation de paternité est, quant à elle, engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité. La filiation maternelle ou paternelle peut également résulter d'une adoption, qu'elle soit simple ou plénière.

Une procédure d'adoption simple

L'adoption simple, qui concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d'origine et demeure révocable.
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Les adoptants doivent être mariés depuis au moins 2 ans, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans. Le couple ne doit pas être séparé de corps. Si la demande émane de l'un des deux conjoints, vous devez avoir le consentement de l'autre conjoint et être âgé de plus de 28 ans, sauf si vous adoptez l'enfant de votre conjoint. La différence d'âge entre l'enfant et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans.

Les personnes mineures ou majeures pouvant être adoptées en adoption simple sont :

* les pupilles de l'État,
* les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption,
* les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal,
* les enfants étrangers à condition que leur représentant légal ait consenti à l'adoption.

Les personnes mineures et même majeures peuvent être adoptées. Il n'y a aucune condition d'âge. Si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire. L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s), sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint (dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal Judiciaire).

Les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne sont pas rompus. Les pères et mères biologiques de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses pères et mères cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge par l'aide sociale.
 
Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'enfant ou le remplace. Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'enfant. L'adoption simple ne confère pas la nationalité française automatiquement à l'adopté. Si l'enfant est adopté par un Français, il peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration à condition qu'il ait sa résidence en France. Cette condition est supprimée si l'adoptant ne réside pas habituellement en France.

L'adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine. Dans sa famille adoptive, il bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs, qui peuvent le déshériter.

L'adoption simple peut être révoquée (annulée), uniquement pour des motifs graves, par le TGI. Si la demande de révocation est faite par l'adoptant, l'adopté doit être âgé de plus de 15 ans.

La procédure d'adoption vient de connaitre une évolution  majeure avec la loi du 21 février 2022.

En premier lieu, l’adoption est désormais ouverte à tous, quel que soit le statut conjugal du ou des adoptants, qu’ils soient mariés, partenaires de Pacs ou concubins.
En second lieu, la loi contient une disposition qui intéressera les couples de femmes, et plus particulièrement les mères sociales en conflit avec leurs ex-compagnes, mères biologiques, et qui n’auront jamais pu faire établir leur lien de filiation envers l’enfant conçu par PMA.
Sous certaines conditions, elles pourront désormais l’adopter, en se passant du consentement de la mère.

Une procédure d'adoption plénière

Elle a pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d'origine.
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Les adoptants doivent disposer de l'agrément pour adopter un enfant. Les adoptants doivent être mariés et non séparés de corps. Les époux doivent soit être âgés de plus de 28 ans soit être mariés depuis au moins 2 ans.

Un enfant peut faire l'objet d'une adoption plénière s'il se trouve dans l'un des cas ci-après :

* l'enfant est pupille de l'État,
* ses parents (ou le conseil de famille) ont consenti à l'adoption,
* l'enfant a été déclaré abandonné par jugement du tribunal.

L'enfant doit être accueilli au domicile des adoptants depuis au moins 6 mois. L'enfant doit être âgé de moins de 15 ans. Toutefois, la demande d'adoption plénière peut être faite jusqu'aux 20 ans de l'enfant :

* si l'adoptant a recueilli l'enfant avant qu'il ait atteint cet âge et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopter, ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15 ans.
* si les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs. L'enfant prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial. Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

L'adopté, comme tout enfant, doit des aliments à ses parents, s'ils sont dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif. L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Il est également possible de solliciter la conversion d'une adoption simple en adoption plénière notamment pour les adoptions tunisiennes.

L'adoption de l'enfant de son conjoint est possible et répond à une procédure particulière. La procédure d'adoption, qu'elle soit simple ou plénière, prend la forme d'une requête présentée au Tribunal Judiciaire du ressort de votre domicile. Maître DUMOULIN vous assiste dans le cadre de la procédure d'adoption, reconnaissance ou contestation de paternité que vous souhaitez engager.

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