Changement de sexe

Un avocat pour le changement de sexe à Nantes

Un avocat vous accompagne pour le changement d'état civil dans le cadre d'un changement de sexe ou d'un transsexualisme.

Le changement de sexe

Avant la loi du 18 novembre 2016, la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil était complexe.
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En effet, la Cour de Cassation posait des conditions strictes : "attendu que pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans l’acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence". (Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 10-26.947, n° 11-22.490).

Le demandeur devait justifier de la réalité de son transsexualisme et prouver avoir subi des opérations médicales irréversibles (stérilisation, opérations chirurgicales des organes reproducteurs). 

Désormais, le demandeur n’aura plus à prouver avoir subi ou prévoir de subir des traitements médicaux irréversibles quant à son intimité.

Il convient de déposer une requête en changement de sexe auprès du Tribunal du domicile du demandeur. 

Quelle procédure pour changer de sexe ?

La démarche se fait auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où l’acte de naissance a été transcrit.
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L’article 61-5 du Code civil est dorénavant rédigé en ces termes : "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
La preuve peut être rapportée par tous moyens."

Le demandeur devra donc prouver que le sexe figurant à son état civil ne correspond pas à celui sous lequel il est connu. Cette preuve s’articule autour de trois principaux axes :

* se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
* être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
* avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué (la procédure de changement de prénom a elle aussi été simplifiée). La demande tendant à modifier la mention de son sexe à l’état civil est ainsi simplifiée.

Pour tout renseignement, contactez votre avocat en droit civil, droit de la famille et droit des étrangers.

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