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exequatur - avocat - nantes - Me Dumoulin Céline

 

L'exequatur est une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère.

Elle concerne la reconnaissance de jugements étrangers en France.

Il peut s'agit de l'exequatur d'un jugement de divorce ou d'adoption ....

En effet, en application du principe de territorialité, une décision de justice n’a d’effet que dans le pays où elle a été rendue. 

Dès lors, la partie ayant obtenu un jugement dans un pays étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin de faire reconnaître ce jugement en France, et de pouvoir bénéficier des effets qui y sont attachés. 

En France, la procédure d’exequatur est introduite par la partie souhaitant l’obtenir, devant le tribunal de grande instance.

La représentation par un avocat est, comme toute procédure engagée devant un tribunal de grande instance, obligatoire.

 L’avocat introduit la demande d’exequatur en signifiant une assignation qu’il a rédigée.

Les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut recevoir l’exequatur par le tribunal de grande instance dépendent du pays dans lequel ce jugement a été rendu.

 Il convient en effet de distinguer selon que la France a, ou non, conclu une convention internationale bilatérale avec le pays dans lequel le jugement a été rendu.

 Dans l’affirmative, cette convention fixe les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut être revêtu de l’exequatur.

 A défaut d’accord de convention entre la France et le pays concerné, le régime de l’exequatur d’un jugement étranger est le régime de droit commun.

« Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. »

Je me tiens à votre disposition pour vous représenter dans le cadre de la procédure d'exequatur que vous envisagez.

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