Force exécutoire des jugements

Un avocat pour l'exécution des jugements prononcés à l'étranger à Nantes

Afin de faire valoir l'exécution d'un jugement prononcé à l'étranger, faites appel à un avocat compétent.

Le droit de la famille international

Avocat en droit de la famille international, Maître DUMOULIN intervient dans la force exécutoire des jugements prononcés à l'étranger.
Barreau de Nantes
L'exécution en France des jugements étrangers (divorce, adoption, etc.) dépend du domaine juridique concerné (biens ou personnes), du pays où ils ont été rendus et des accords qui ont pu être passés par la France avec les différents pays. Pour que ceux-ci puissent produire tous leurs effets en France, il faut avoir recours à la procédure d'exequatur. Mais une procédure simplifiée suffit dans certains cas.

L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère. Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance et nécessite le recours à un avocat. Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment que/qu'il :

* soit exécutoire dans son pays d'origine,
* la procédure suivie respecte les droits de la défense,
* ne soit pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité. 

Jugement relatif aux biens

L'exécution en France d'un jugement étranger relatif aux biens.
Barreau de Nantes
Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur. Par exemple, un pays étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent. Toutefois, le jugement étranger relatif aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) produit ses effets en France sans exequatur.

Pour pouvoir faire exécuter ce jugement, il existe une procédure appelée "constatation de la force exécutoire". Il faut présenter une requête au greffier en chef du TGI. Lorsque ceux-ci portent sur des créances qui ne sont pas contestées, il suffit d'une simple certification qui doit être demandée au juge étranger au moment où il rend sa décision.

Jugement relatif aux personnes

L'exécution en France d'un jugement étranger relatif aux personnes.
Barreau de Nantes
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle.) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France. La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du Tribunal Judiciaire Instance.

Il faut présenter une requête aux fins de "constatation de la force exécutoire". Toutefois, l'exequatur reste nécessaire :

* lorsque celui-ci est contesté ;
* lorsqu'il faut procéder à une exécution matérielle, par exemple une saisie.

J'interviens régulièrement lorsque le Parquet de NANTES refuse la transcription d'adoptions prononcées à l'étranger ou pour la transcription des jugements de divorce étrangers.

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