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Rectification des actes d'état civil - Avocat - Nantes

L'article 99 du code civil dispose dans son dernier alinéa « Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. »

Il appartient au parquet d'apprécier le caractère matériel de l'erreur ou de l'omission.

Il y a notamment lieu à rectification sur instructions du parquet :

- lorsqu'un nom ou un prénom a été altéré ou mal orthographié ;
- en cas d'erreur manifeste sur le sexe, le domicile ou la profession ;
- en cas d'omission, lors de la rédaction de l'acte de mariage, de l'indication du contrat de mariage, ou d'erreur manifeste dans cette indication ;
- lorsque l'acte contient des énonciations qui n'auraient pas dû y figurer ;
- lorsqu'un acte reproduit inexactement ou incomplètement les indications des pièces ayant servi de base à sa rédaction;
- lorsqu'une décision judiciaire rendue en matière d'état a omis de décider qu'elle serait mentionnée en marge des actes de l'état civil ;
- lorsqu'un acte porte une mention marginale erronée ou concernant un tiers, un homonyme ou la personne figurant immédiatement avant ou après l'intéressé sur le registre ;
- lorsque l'acte indique par erreur l'enfant ayant une filiation naturelle établie à l'égard de ses deux parents, alors que ceux-ci étaient mariés à l'époque de la conception ou de la naissance.

Le procureur de la République territorialement compétent pour décider de la rectification est celui du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit.

Lorsqu'il s'agit de rectifier des erreurs ou omissions purement matérielles portant sur le prénom, le nom, la date ou le lieu de naissance et la filiation d'une personne, il convient de saisir d'abord le procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est dressé.

Toutefois, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes est seul compétent pour ordonner la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères sauf dans les cas visés à l'article 6 de la loi du 25 juillet 1968 précitée et à l'article 99-1 du code civil

Il y a lieu à rectification judiciaire d'un acte de l'état civil lorsque celui-ci contient des omissions ou des erreurs autres que matérielles, mais dont la réparation ne soulève aucune question relative à l'état des personnes.

Il en est notamment ainsi dans les cas suivants :

- acte incomplet ;
- acte de naissance qui omettrait de désigner les parents lorsque l'enfant a une possession d'état incontestable d'enfant légitime
- rétablissement de la présomption de paternité du mari de la mère lorsque l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime à l'égard des deux époux ;
- acte qui omettrait le nom du mari bien que l'enfant soit conçu ou né pendant le mariage et ait la possession d'état d'enfant légitime ;

Il est également possible de faire modifier la date de naissance d'un enfant adopté à l'étranger sous réserve de pouvoir justifier que sa date de naissance ne correspond à son âge.

Les jugements déclaratifs ou supplétifs ne peuvent donner lieu qu'à rectification judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour solliciter à vos côtés la rectification administrative ou judiciaire de votre acte d'état civil.
 

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