Séparation des concubins

Un avocat pour la séparation des concubins près de Nantes

Lors d'une séparation hors mariage, les couples non mariés sont confrontés à des problèmes juridiques liés à la séparation.

Une séparation hors mariage

Les couples non mariés peuvent également faire appel à un avocat pour résoudre une situation conflictuelle.
Barreau de Nantes
Maître Céline DUMOULIN, avocat en droit de la famille (divorce, adoption, jugement étranger...) au Barreau de Nantes, intervient dans le conseil, l'assistance et la défense des intérêts de ses clients, lors d'une procédure de séparation hors mariage.

Votre avocat vous accompagne dans l'attribution du domicile, la répartition des biens en indivision et vous renseigne sur les mesures juridiques concernant les enfants. Si les concubins qui se séparent peuvent tout à fait fixer eux-mêmes les mesures relatives à leurs enfants, il leur est important de mettre en place un cadre juridique et d'acter l'accord tant qu'il existe.

Un avocat pour la fixation des pensions alimentaires

Dans les procédures relatives aux enfants, il convient de saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent.
Barreau de Nantes
Le juge aux affaires familiales intervient pour statuer les procédures relatives aux enfants, que ce soit pour :

* la fixation de l’exercice de l’autorité parentale,
* la résidence des enfants avec les modalités d'hébergement du parent qui n'héberge pas l'enfant ;
* la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
* la fixation ou la révision de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources mais, aussi, des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et en fonction des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Il existe une grille – purement indicative – circularisée par le Ministère de la Justice à laquelle le juge et les personnes concernées par une séparation et pour la pension alimentaire peuvent se référer.

Enfin, la pension peut être revalorisée chaque année à la date anniversaire de la décision afin de suivre la variation du coût de la vie (INSEE).

Besoin de renseignements ou d'un rendez-vous ?

Barreau de Nantes

Contactez votre avocat

** En cochant cette case, j'accepte de partager les réponses de mon formulaire.

* Champs obligatoires
**Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter. Elles sont destinées à Maître Céline DUMOULIN et ses sous-traitants. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 2 rue Deurbroucq 44000 Nantes, ou par courrier électronique à l'adresse celinedumoulin[@]avocate-nantes[.]fr. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoires et de gestion des contentieux.
Share by: