L’article 61-5 du Code civil est dorénavant rédigé en ces termes : "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil
ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
La preuve peut être rapportée par tous moyens."
Le demandeur devra donc prouver que le sexe figurant à son état civil ne correspond pas à celui sous lequel il est connu. Cette preuve s’articule autour de trois principaux axes :
* se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
* être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
* avoir obtenu le changement de son prénom
afin qu’il corresponde au sexe revendiqué (la procédure de changement de prénom a elle aussi été simplifiée). La demande tendant à modifier la mention de son sexe à l’état civil est ainsi simplifiée.
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